Clauses de non concurrence: de plus en plus difficile pour les employeurs

 

Des décisions de justice, de plus en plus strictes sur les clauses de non-concurrence, rendent cette garantie bien moins fiable pour l'employeur.

L'employeur veut se protéger en insérant une clause de non-concurrence dans un contrat de travail : il interdit au salarié d'exercer une activité susceptible de lui nuire après son départ de l'entreprise.


Conditions de validité accrues


Une clause de non-concurrence licite doit désormais remplir trois conditions cumulatives. Elle doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- limitée dans le temps et l'espace compte tenu des spécificités de l'emploi concerné ;
- assortie d'une contrepartie finan-cière au profit du salarié d'un montant ni dérisoire ni symbolique. Cette condition très récente est contraignante ; le cas échéant, les entreprises devront modifier les clauses en cours dans les contrats. Pour cette raison, là où ce genre de clauses fleurissait assez facilement dans toute sorte de contrat de travail, il est vraisemblable que l'insertion d'une clause de non-concurrence devrait être réservée aux contrats des salariés dont le poste est réellement stratégique.


Indemité soumise à cotisations


Les juges ont aussi récemment rappelé le régime social de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence : cette somme a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent employeur et salarié. D'où l'application des règles sociales et fiscales relatives au salaire (indemnité soumise notamment à cotisations, CSG et CRDS). L'action en paiement se prescrit sur 5 ans (cass. soc. 26 septembre 2002, n° 2668 FSPB).


Pouvoir modérateur des juges

Dernière nouveauté défavorable aux clauses de non-concurrence : même si la clause satisfait aux conditions exigées, le juge peut en atténuer la portée eu égard au principe de la liberté du travail (voir encadré ci-dessous).

Un employeur perdant
Un salarié chargé de mission d'une société d'assurance démissionne. La société invoque la clause de non-concurrence de son contrat. Confor-mément aux exigences des juges, elle est limitée à deux ans, à un département et ceux limitrophes et à l'activité de représentation de sociétés d'assurance-vie ou incendie-accident, de capitalisation ou d'épargne. Pour les juges, cette clause est valable car nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, mais ils en restreignent la portée : cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et son expérience, l'obligation de non-concurrence est donc limitée aux seuls clients apportés à l'ancienne compagnie (cass. soc. 18 septembre 2002, n° 2726).